Metaalwerk Hancke S.A., Hazewind 13, 8647 Lo-Reninge


Article 1 : Généralités

1. Seules les dispositions ci-dessous s’appliquent à toutes les conventions que nous conclurons. Toutes les réglementations, reprises dans les conditions ou dans d’autres documents du client et qui dérogent à nos dispositions, nous lient uniquement si nous les avons acceptées expressément par écrit. L’absence de refus exprès à ces règles dérogatoires ne pourra dès lors jamais nous être opposée. Une exécution tacite de la convention ne pourra non plus être considérée comme une reconnaissance de notre part de ces règles dérogatoires.
2. Si l’une des dispositions des présentes conditions s’avère nulle, les autres conditions de la convention resteront néanmoins d’application et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention de la clause originale.
3. Toute convention est conclue sous la condition suspensive que la solvabilité du client apparaisse des informations recueillies.

Article 2 : Offre de prix

1. Toute offre de prix de notre part est faite sans engagement et peut être annulée ou modifiée, même après acceptation de l’offre, à condition que l’annulation et/ou la modification de notre part soit communiquée sans délai. Toute commande passée auprès de Metaalwerk Hancke S.A. ne lie Metaalwerk Hancke S.A. que dans la mesure où nous l’avons acceptée. L’exécution de la commande fait office d’acceptation.
2. Les notices explicatives, communications, promesses de notre part ou faites en notre nom ou les commandes que nous avons prises ou prises en notre nom ne nous engagent que si et pour autant que nous les ayons confirmées par écrit au client.

Article 3 : Livraison

1. Les délais de livraison convenus sont des estimations et seront respectés dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la réception ou le paiement de la marchandise et ne lui donne aucun droit à des dommages-intérêts.
2. Sauf si les modalités de livraison convenues le prévoient autrement, le risque lié aux biens livrés est transféré au client au moment de la livraison, même si la propriété des biens n’a pas encore été transférée au client. Il en va de même si le client omet de collaborer pleinement à la livraison des biens
3. Des frais de transport seront facturés pour votre commande. Dans un nombre restreint de situations exceptionnelles et moyennant notre accord exprès et écrit, les frais de transport ne seront pas facturés.
4. Pour les livraisons, les conditions suivantes doivent être remplies :
   
   4.1 L’adresse de livraison doit être facilement accessible à une combinaison tracteur-semi-remorque et à des charges de 10 tonnes. Cela vaut pour le terrain même mais aussi pour les voies d’accès. Si cela n’est pas le cas, nous ne pourrons pas être rendus responsables de dégradations à des bâtiments avoisinants, à des haies, à des clôtures, à des réservoirs souterrains et à des revêtements.
   4.2 L’éventuel dommage à nos véhicules et les éventuels frais de dépannage résultant d’obstacles imperceptibles ou de vices cachés dans la voie d’accès seront intégralement facturés au client.
   4.3 Le chantier doit être suffisamment accessible et stable pour les grues de montage, pour l’arrivée de matériaux et pour la circulation d’élévateurs 4 x 4. Il faut éventuellement apporter des voies supplémentaires ou stabiliser le terrain.
   Ces travaux supplémentaires ne sont pas compris dans les prix, sauf autrement stipulé.

Article 4 : Propriété

1. Les biens livrés restent notre propriété jusqu’à l’entier acquittement par le client du prix et de nos créances à l’encontre du client en raison de manquements du client à l’une ou plusieurs obligations de la convention.
2. Nous sommes en droit de reprendre les biens sans mise en demeure préalable au cas où l’acheteur ne respecterait pas l’une des obligations quelconques de la convention, sans préjudice de nos autres droits en vertu de la loi.
3. Le client est dans l’obligation de nous informer sans délai par écrit du fait que des tiers font valoir des droits, y compris la pratique d’une saisie par des tiers sur des biens qui font l’objet d’une réserve de propriété en notre faveur. De plus, le client doit immédiatement faire savoir aux tiers que ces biens sont notre propriété.

Article 5 : Paiement

1. Les biens sont à payer au comptant au moment de la conclusion du contrat, à moins que nous n’acceptions expressément d’éventuelles autres conditions.
2. Moyennant notre accord exprès et écrit, les factures sont payables, par dérogation à l’article 5.1, net et sans déduction, à notre siège social dans les trente jours suivant la date de facture. En cas de paiement partiel ou de paiement tardif d’une facture, nous avons le droit d’exiger le règlement immédiat de tous les biens qui ont été commandés (peu importe que leur livraison ait déjà été exécutée ou soit en cours d’exécution). Jusqu’au dit règlement complet, nous avons le droit de suspendre la livraison de tous les biens non encore livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les factures.
3. Au cours de l’exécution d’une convention, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’à ce que le client ait, à notre demande, constitué une sûreté suffisante pour l’acquittement de ses obligations issues de la convention. Si le client reste en défaut de constituer une sûreté suffisante, nous aurons le droit de mettre fin à la convention sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire sans être tenus à cet égard à aucune indemnisation et sans préjudice de notre droit au paiement de ce qui a déjà été livré ni de notre droit à une indemnisation.
4. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure augmenté de 15 % de sa propre valeur (TVA comprise), avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 500,00 EUR comme indemnité forfaitaire pour les frais administratifs.
5. Toute dette non payée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % l’an.
6. Le fait de tirer une lettre de change ou d’accepter des valeurs n’entraîne pas de novation. Il s’agit uniquement d’une modalité de paiement et la créance originaire conserve son caractère original. Ceci est aussi valable en ce qui concerne les intérêts de retard et la clause d’indemnisation.
7. Si nous devons exposer des frais judiciaires ou extrajudiciaires en vue de la récupération d’une créance, ceux-ci seront à charge du client, avec un minimum de 75 EUR pour les frais extrajudiciaires. Ces frais seront dus et exigibles dès que l’action d’encaissement est entamée.
8. Les factures doivent être payées à notre siège social ou sur notre compte en banque, mentionné sur la facture.
9. Toutes nos factures sont électronique. Les clients peuvent obtenir une facture en papier s'ils le demandent par mail à info@hancke.be.

Article 6 : Contestation

1. Toute livraison doit être considérée comme une transaction séparée, ce qui implique que toute contestation, telle que la conformité de la livraison et tout vice visible, sera considérée comme valable si elle est communiquée dans les huit jours calendaires qui suivent la réception des biens. Tout dommage relatif à l’emballage doit être communiqué au transporteur par écrit au moment de la livraison. Les vices cachés doivent nous être communiqués par écrit dans les huit jours calendaires après leur découverte ou après avoir été mis au courant de leur découverte. Toute contestation et tout défaut qui n’ont pas été communiqués endéans les délais susmentionnés sont considérés comme acceptés
2. Si le client reste en défaut vis-à-vis de nous de payer en temps utile ou de respecter des autres obligations résultant de cette convention, nous sommes autorisés après une mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire, de mettre fin à la convention par lettre recommandée, sans préjudice de notre droit à une indemnisation complète des coûts, dommages et intérêts. Nous y sommes également autorisés si le client se trouve en cessation de paiement, est déclaré en faillite ou si une saisie des biens du client a été pratiquée.

Article 7 : Force majeure

1. Si nous sommes empêchés d’exécuter la convention du fait d’un manquement qui ne nous est pas imputable, nous serons en droit de mettre immédiatement fin à la convention par lettre recommandée, sans intervention judiciaire, sans aucun droit à une indemnisation pour le client. Un manquement ne nous est en aucun cas imputable s’il est causé par des mesures imprévisibles prises par les autorités, une absence de moyens de transport appropriés, un défaut de livraison ou une livraison tardive de nos fournisseurs peu importe la cause, tel que des grèves ou d’autres actions collectives de travailleurs dans ou à l’extérieur de notre entreprise, un incendie, un bris de machine, les catastrophes naturelles, les situations de guerre, d’insurrection, d’émeutes et les catastrophes nucléaires.

Article 8 : Garantie

1. Les seules garanties concernant les biens vendus sont mentionnées dans le formulaire de garantie qui est livré en même temps que les biens.
2. Sans préjudice de ce qui précède, nous n’offrons aucune garantie sur les biens et toute autre garantie légale est exclue dans la mesure autorisée par le droit belge.

Article 9 : Responsabilité

1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que, mais sans y être limité, les pertes de bénéfice, les pertes de chiffre d’affaire ou de données qui seraient dus à nos actes ou à notre négligence.
2. Dans tous les cas et dans la plus large mesure autorisée par le droit belge, notre responsabilité totale est limitée vis-à-vis de vous au prix (hors TVA) des biens qui ont donné lieu au dommage, tels qu’ils vous ont été facturés. Cette limitation de responsabilité s’applique peu importe si les actes ou la négligence est notre fait ou celui de nos sous-traitants, peu importe le régime de responsabilité applicable ? y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés et même en cas de faute grave de notre part et en plus en cas de faute grave et intentionnelle de nos sous-traitants.
3. Nous ne sommes pas responsables des défauts des biens qui résultent de vos actes ou de votre négligence, de ceux ou celle de vos employés ou autres sous-traitants, tels que, mais sans y être limité, le non-respect de nos recommandations concernant l’usage et la conservation des biens, l’usage des biens avec d’autres biens, l’usage fautif des biens ou l’usure normale des biens.
4. Vous nous dédommagerez entièrement pour tous les coûts, dépenses, dommages ou revendications d’un tiers qui résultent ou sont liés à vos actes, votre manquement ou votre non-respect de ces conditions.
5. Dans la mesure autorisée par le droit belge, nous ne garantissons pas que les biens n’enfreignent pas les droits des tiers.
6. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage subi par des personnes ou des biens conformément à la loi du 25 février 1991 si ce dommage est causé (conjointement) par la faute de la victime.

Article 10 : Reprise

Les biens qui sont livrés correctement et sans aucun défaut peuvent uniquement être repris sous les conditions cumulatives suivantes :

1. En aucun cas, nous ne reprendrons des biens qui ne font pas partie de notre gamme de produits actuelle ni des biens qui sont produits spécifiquement pour un client.
2. Tous les biens qui sont repris doivent nous être rapportés avec leur emballage initial dans leur colis complet et en parfait état non utilisé, conformément à nos instructions et aux frais du client. A défaut, aucune reprise n’est possible.
3. Les biens avec une date d’expiration doivent être rapportés dans les quatorze (14) jours calendaires suivant leur livraison auprès de Metaalwerk Hancke S.A., Hazewind 13 à 8647 Lo-Reninge.
4. La reprise des biens est soumise aux tarifs et conditions suivants :

4.1. Retour dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison : quitte des frais administratifs. Les éventuels frais de transports restent à charge du client.
4.2. Retour entre les quinze (15) et quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la livraison :    
4.2.1. Pour une valeur de la facture jusqu’à 350 EUR (hors TVA) : 50 EUR (hors TVA) par commande pour frais administratifs ;       
4.2.2. Pour une valeur de la facture dépassant 350 EUR (hors TVA) : 15 % du montant de la commande par commande pour frais administratifs.
4.3. Retour après quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la livraison : pas de reprise possible.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les conventions régies par les présentes conditions seront soumises au droit belge.
2. En cas de contestation, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social de Metaalwerk Hancke sont compétents. En outre, nous avons le droit d’introduire une procédure devant les autres tribunaux compétents en vertu du droit commun.